Respect des textes en matière d’emploi de la main-d’œuvre étrangère au Niger

Respect des textes en matière d’emploi de la main-d’œuvre étrangère au Niger

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Objet : Respect des textes en matière d’emploi
de la main-d’œuvre étrangère au Niger

Il m’a été donné de constater, ces derniers temps, que beaucoup de
dossiers de demandes de visa aux travailleurs étrangers qui me sont
soumis, ne sont pas conformes aux prescriptions des textes en vigueur.
En effet, les différents manquements relevés portent le plus souvent sur :

-      l’emploi de la main-d’œuvre étrangère avant l’obtention du visa
préalable ;

-      le non-respect du délai en matière de demande de renouvellement
de visa ;

-      le non-respect de la contexture du dossier (pièces manquantes,
documents non traduits etc.);

-      la récurrence de demande de visa à titre exceptionnel.

A ce sujet, il importe de rappeler, qu’aux termes de l’article 48 de la loi
n°2012- 45 du 25 septembre 2012 portant code du code du travail, l’emploi
de la main-d’œuvre étrangère est soumis à une autorisation préalable du
Ministre en charge du travail.

Dans le même sens, l’article 131 du décret 2017-682 /PRN /MÉT/PS du
10 août 2017, portant partie règlementaire du code du travail, dispose que
la durée du visa du contrat des travailleurs étrangers peut excéder
deux (2) ans, renouvelable une seule fois, et à cet effet, l'employeur
doit prendre les dispositions nécessaires pour assurer la relève du
travailleur étranger par un travailleur nigérien au terme de la durée
maximale de quatre (4) ans.

Enfin, conformément à l’article 132 du décret précité, toute demande de
renouvellement de visa doit être introduite deux (2) mois avant
l’expiration du visa précédent.

Au regard de tout ce qui précède, il convient d’attirer votre attention sur le
prix que j’attache au respect strict des prescriptions ci-dessus. Je puis
vous assurer de la disponibilité des mes services compétents, à vous
apporter l’appui conseil nécessaire en cas de besoin.

En conséquence, et dès la parution de la présente note, toute demande
de visa qui ne respecterait pas les dispositions légales et règlementaires
susmentionnées sera purement et simplement rejetée, sans préjudice des
sanctions dont pourrait être passible l’employeur contrevenant au regard
de l’infraction constatée.

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Témoignage